Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMMAIRE

Article 1 - Objet

Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente

Article 3 - Coordonnées

Article 4 - Prise de commande

Article 5 - Offre particulière de produits

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Article 7 - Disponibilité des produits

Article 8 - Livraison

Article 9 - Droit de rétractation (retours et remboursement)

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Responsabilité

Article 12 - Utilisation de bons de réduction et de chèques cadeaux

Article 13 - Droits intellectuels

Article 14 - Réclamations

Article 15 - Divers

Article 16 - Politique de protection des données

Article 17 - Modification des conditions générales de vente

Article 18 - Litige et droit applicable

Article 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre le Client et la société Procurement & Change Management. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière.

Par Client, on entend toute personne physique ou morale entamant une relation commerciale par l´achat en ligne de produits offerts par la société Procurement & Change Management sur son site internet www.merossi.com. Les Clients sont réputés juridiquement aptes à passer commande et capables de conclure une transaction commerciale avec Procurement & Change Management.

Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L´utilisation du site Internet www.merossi.com, ainsi que toute commande passée à la société Procurement & Change Management, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Client peut archiver les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions contractuelles de sa commande en les téléchargeant et en enregistrant l’e-mail de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l’adresse e-mail qui aura été indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de la commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – COORDONNÉES

Procurement & Change Management est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social en Belgique à B-1300 Limal, rue Antoine André, 16 (e-mail:hello@merossi.com)

La société Procurement & Change Management est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0663.586.205, TVA intracommunautaire n° BE 663.586.205.

Article 4 – PRISE DE COMMANDE

Les produits sont disponibles à l´achat par l´intermédiaire du site internet www.merossi.com.

Sur le site internet, les commandes sont passées exclusivement en français ou en anglais.

Pour commander un article, il est nécessaire d’ajouter celui-ci dans le panier du Client. Le Client peut choisir le montant d´articles qu’il souhaite commander.

Ensuite, le Client doit remplir les détails de son compte client ou créer celui-ci-, choisir la méthode de livraison, le mode de paiement et insérer son éventuel code promotionnel ou chèque-cadeau. Le Client pourra ensuite vérifier les détails de sa commande et, si besoin, corriger les erreurs avant de passer sa commande.

Le bouton « confirmer la commande » permet de confirmer la commande du Client qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Une confirmation de la réception de la commande du Client est envoyée par email. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le Client peut résilier le contrat.

La livraison des produits commandés est effectuée dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que des éventuels frais de livraison.

Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de Procurement & Change Management, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties.

Article 5 – OFFRE PARTICULIÈRE DE PRODUITS

Si une offre de produits s´accompagne d´une durée de validité limitée (« ventes flash ») ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.

Article 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont libellés en euros et comprennent la TVA. Le taux de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur en Belgique.

Les prix libellés comprennent également les frais d’envoi qui sont mentionnés séparément. Tous les frais liés au paiement de la commande sont à charge du Client.

Procurement & Change Management se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment. Les produits achetés seront néanmoins facturés au prix tel qu´indiqué dans la confirmation de la commande par email.

Procurement & Change Management se réserve le droit de refuser toute commande d´un Client avec lequel existerait un litige, présent ou passé.

Les achats ne peuvent être réglés que par carte de crédit, bancontact, Paypal. Le Client garantit qu´il est pleinement habilité à effectuer des paiements par carte de crédit et que cette carte de crédit bénéficie d´une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de la transaction commerciale résultant de la commande.

Le compte du Client sera débité après la validation de la commande et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du Client aura confirmé son accord à la banque de Procurement & Change Management. En cas de refus de la banque du Client, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement des achats sur Procurement & Change Management est sécurisé grâce à un cryptage SSL. Procurement & Change Management n´a pas d´accès direct aux données confidentielles liées aux paiements, et ces données ne sont pas enregistrées par Procurement & Change Management.

Les produits demeurent la propriété de Procurement & Change Management jusqu´à ce que le prix soit intégralement payé.

Article 7 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d´indisponibilité d´un produit ou de toutes les quantités qui ont fait l´objet d´une commande confirmée, le Client sera informé par email de l´annulation totale ou partielle de sa commande. Si l´indisponibilité est communiquée au Client alors que le montant de sa commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, une demande de remboursement sera immédiatement introduite par Procurement & Change Management auprès de sa banque. Le Client en sera informé par email. La rapidité du remboursement dépendra du mode de paiement choisi. Si une carte de crédit a été utilisée, le remboursement sera indiqué sur le prochain relevé mensuel des dépenses du Client.

Article 8 - LIVRAISON

Procurement & Change Management apporte le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits.

A moins que le Client ne précise une adresse de livraison différente, le lieu de livraison est réputé être l´adresse de facturation que le Client a communiqué en passant sa commande.

A moins qu’un délai de livraison spécial ait été annoncé lors de la commande, Procurement & Change Management livrera les commandes acceptées au plus tard dans un délai de :

5 (cinq) jours ouvrables au Benelux, en France et en Allemagne
10 (dix) jours ouvrables pour le reste de l’Union européenne
sur demande pour les pays hors Union européenne

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le Client en sera informé de façon claire et compréhensible au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le Client dispose dans ce cas du droit d’annuler sa commande et de demander soit un produit équivalent, soit le remboursement. Dans ce dernier cas, Procurement & Change Management restituera le montant que le Client a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la résiliation.

Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de perte des produits est porté à la charge de Procurement & Change Management jusqu´au moment où les produits sont livrés au Client.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS ET REMBOURSEMENT)

Le Client a le droit de notifier à Procurement & Change Management qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier à dater du lendemain du jour où le Client (ou un tiers désigné par le Client) prend physiquement possession de la livraison intégrale d’une commande ou, dans le cas de livraison fractionnée d’une commande, du jour où le Client (ou un tiers désigné par le Client) prend physiquement possession du dernier bien.

La notification de la renonciation doit être réalisée par le biais du modèle de formulaire de rétractation proposé par Procurement & Change Management sur son site web dûment complété et signé.

Le droit de renonciation du Client est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf, dans leur emballage d´origine (eco bag) également en parfait état, obligatoirement accompagnés de l’étiquette de chaque produit, de la facture et du document de retour dûment rempli.

Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé ce délai de 15 (quinze) jours ouvrables, Procurement & Change Management ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s´effectuera à l'adresse de Procurement & Change Management mentionnée à l’Article 3.

Les frais de port liés au retour sont à la charge du Client hors le BeNeLux, la France Métropolitaine et l’Allemagne.

Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 30 (trente) jours suivants celui où Procurement & Change Management est informée de la décision du Client de se rétracter conformément au présent article, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que Procurement & Change Management ait récupéré le produit dans l’état mentionné au paragraphe 3 du présent article.

Le droit de renonciation peut également être exercé après la commande et avant l’expédition. Dans ce cas, le remboursement aura lieu dans les 14 (quatorze) jours suivants celui où Procurement & Change Management est informée de la décision du Client de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article. Procurement & Change Management enverra un email afin d’informer le Client de la réception de son instruction et de l’introduction d’une demande de remboursement.

Article 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au Client de faire une évaluation correcte de l’offre de produit.

Les illustrations des produits utilisées par Procurement & Change Management sont une représentation fidèle des produits proposés. Les images présentées sur son site internet n´ont cependant aucune valeur contractuelle.

Procurement & Change Management décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits et services. Toutefois, et à condition qu´elles aient été portées à sa connaissance par écrit, Procurement & Change Management s´engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais.

Article 11 - RESPONSABILITÉ

Procurement & Change Management n´encourt aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

Procurement & Change Management décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon ou d’une utilisation impropre des produits vendus.

Procurement & Change Management ne saurait être tenue pour responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution des commandes, en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc. En tout état de cause, la responsabilité de Procurement & Change Management reste limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité de Procurement & Change Management sprl.

Article 12 - UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION ET DES CHÈQUES CADEAUX

Des bons de réduction peuvent être distribués gratuitement par Procurement & Change Managementdans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

Les bons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Procurement & Change Managementse réserve le droit de limiter ces bons de réduction à certains produits. Un bon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé.

L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel des produits, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne sera pas remboursée.

Pour appliquer un bon de réduction à une commande, le Client devra saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

Les chèques cadeaux sont des bons de réduction que le Client peut acheter.

La différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le montant de la commande peut être réglé par les moyens de paiement proposé par Procurement & Change Management sprl. Si la valeur du chèque cadeau est supérieure au montant total de votre commande, la différence sera créditée sur le compte client du Client.

Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, le Client doit entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande.

L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé, même lorsque le Client fait usage de son droit de rétractation légal.

Article 13 – DROITS INTELLECTUELS

MEROSSI est une marque protégée. Procurement & Change Management interdit à quiconque de diffuser de quelque manière que ce soit le logo ou le nom MEROSSI ou des termes comportant la marque MEROSSI sans l'autorisation expresse préalable et écrite de Procurement & Change Management.

Le site web www.merossi.com est la propriété exclusive de Procurement & Change Management, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Plus généralement l’ensemble des textes, illustrations et images, musiques, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans le site web www.merossi.com sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de son contenu sont strictement réservés à Procurement & Change Management. Le Client s’engage en conséquence à respecter ces droits et à s’abstenir de toute action illégale qualifiable de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Article 14 – RÉCLAMATIONS

A la sortie de ses ateliers, chaque produit mis en vente par Procurement & Change Management fait l’objet d’une vérification individuelle afin de garantir la meilleure qualité possible.

Cependant, si le produit livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison (par exemple taille différente, modèle différent, etc) ou présente un défaut, le Client peut le retourner dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du lendemain de la date de livraison de la commande. Passé ce délai, les réclamations et retours ne seront ni recevables ni acceptés. Il est entendu qu’un produit ne saurait être considéré comme non-conforme s’il correspond à la description donnée par Procurement & Change Management.

A titre d’exemple, le fait que le Client aurait perçu, sur le site www.merossi.com , une couleur ou une taille de façon différente de la réalité, ne saurait être considéré comme un cas de non-conformité du produit.

Le Client pourra alors choisir d’échanger le produit, de le faire réparer ou de se faire rembourser dans les conditions reprises à l´Article 9

Article 15 – DIVERS

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

Article 16 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Procurement & Change Management s’engage à respecter strictement l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A cet effet, il est précisé :

Identification des données collectées

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, Procurement & Change Management collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations notamment lorsque le Client ou toute personne intéressée effectue une demande de renseignement sur son site web.

Dans ce cadre, Procurement & Change Management collecte les données suivantes :

- Civilité

- Nom
- Prénom
- Adresse
- Numéros de téléphone
- Adresse email
- Numéro de TVA éventuel
- Code interne de traitement permettant l’identification du client
- Données relatives aux moyens de paiement
- Données relatives aux transactions,
- Type de services ayant fait l’objet d’une prestation et la correspondance avec le Client.

Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectués par la Prestataire sont les suivantes :

la gestion des prestations,
la facturation des prestations,
le suivi de la relation avec le client,
l’envoi d’offres promotionnelles

Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Droit d’accès et de rectification des données

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en prenant contact avec Procurement & Change Management par email à l’adresse indiquée à l’article 3.

Article 17 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées sur le site www.merossi.com étant entendu que celles en vigueur lors de la passation de la commande continueront à s’appliquer au contrat de vente conclu entre Procurement & Change Management et le Client.

Article 18 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Tout différend relatif à l´application ou l´interprétation de celles-ci sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents.